L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ?

Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 Consommation 6 sources

Dans le contexte où votre ancien opérateur vous a prélevé 300€ pour non-restitution des instruments de la box, alors que vous les avez effectivement rendus, et qu'il s'agit d'une erreur de leur part, vous pouvez exiger le remboursement sur les fondements suivants :

1. L'article 1302-1 du Code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Dans votre cas, l'opérateur a perçu une somme qui ne lui était pas due, puisque vous avez rendu les instruments.

2. L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. Dans votre situation, l'opérateur n'a pas respecté son obligation de vérifier la restitution des instruments avant de vous prélever.

Pour exiger le remboursement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien opérateur, en exposant les faits, en mentionnant les articles de loi cités ci-dessus et en demandant le remboursement de la somme prélevée.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ?

L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ? Dans le contexte où votre ancien opérateur vous a prélevé 300€ pour non-restitution des instruments de la box, alors que vous les avez effectivement rendus, et qu'il s'agit d'une erreur de leur part, vous pouvez exiger le remboursement sur les fondements suiv...

favicon du site source economie Les garanties légales

À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale. L'appareil est détérioré Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1231-1 du Code civil). En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l’article 1932 du Code civil prévoit que le...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Des objets de famille anciens ont été perdus par les déménageurs, comment évaluer mon préjudice ?

Bon à savoir : Si la valeur des objets obtenue après estimation est supérieure au montant maximal d’indemnisation, le client pourra utilement souscrire une garantie complémentaire afin d’être mieux indemnisé en cas de dommage ou de perte desdits objets. En cas de faute dolosive ou lourde (faute volontaire ou faute de négligence d’une particulière gravité confinant à de l’incompétence ; exemple : laisser le véhicule chargé toute une nuit sur un parking et sans surveillance) du déménageur, ce dern...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Mon opérateur me dit que ma ligne a été écrasée, comment faire ?

Si l’écrasement provient d’une erreur du fournisseur, l’abonné peut solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Bon à savoir : La plupart des opérateurs (adhérant à la Fédération française des télécoms) ont pris 4 engagements applicables depuis le 1er janvier 2009 prévoyant une procédure spécifique dans ce cas : - L'opérateur habituel de l'abonné est l'interlocuteur unique pour toute demande de remise en service de sa l...

favicon du site source service public part Assurance dommages-ouvrage

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Attention, les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués. Si vous estimez l'offre insuffisante : Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendr...

favicon du site source economie Bagage perdu ou endommagé...la compagnie aérienne vous doit des comptes !

Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges : * le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) pour un litige inférieur à 10 000 € * le tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance/grande instance) pour un litige supérieur à 10 000 ...