L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ?

reinforcement • L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ?

L'assuré rends des instruments de sa box à son ancien opérateur. L'ancien opérateur lui prélèvent 300€ car injustement concernant les instruments susvisés. Sur quels fondements exiger le remboursement et l'allocation de dommage et intérêt ? Dans le contexte où votre ancien opérateur vous a prélevé 300€ pour non-restitution des instruments de la box, alors que vous les avez effectivement rendus, et qu'il s'agit d'une erreur de leur part, vous pouvez exiger le remboursement sur les fondements suiv...

economie • Les garanties légales

À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale. L'appareil est détérioré Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1231-1 du Code civil). En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l’article 1932 du Code civil prévoit que le...

Fiche interne • Des objets de famille anciens ont été perdus par les déménageurs, comment évaluer mon préjudice ?

Bon à savoir : Si la valeur des objets obtenue après estimation est supérieure au montant maximal d’indemnisation, le client pourra utilement souscrire une garantie complémentaire afin d’être mieux indemnisé en cas de dommage ou de perte desdits objets. En cas de faute dolosive ou lourde (faute volontaire ou faute de négligence d’une particulière gravité confinant à de l’incompétence ; exemple : laisser le véhicule chargé toute une nuit sur un parking et sans surveillance) du déménageur, ce dern...

Fiche interne • Mon opérateur me dit que ma ligne a été écrasée, comment faire ?

Si l’écrasement provient d’une erreur du fournisseur, l’abonné peut solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Bon à savoir : La plupart des opérateurs (adhérant à la Fédération française des télécoms) ont pris 4 engagements applicables depuis le 1er janvier 2009 prévoyant une procédure spécifique dans ce cas : - L'opérateur habituel de l'abonné est l'interlocuteur unique pour toute demande de remise en service de sa l...

service public part • Assurance dommages-ouvrage

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Attention, les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués. Si vous estimez l'offre insuffisante : Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendr...

economie • Bagage perdu ou endommagé...la compagnie aérienne vous doit des comptes !

Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges : * le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) pour un litige inférieur à 10 000 € * le tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance/grande instance) pour un litige supérieur à 10 000 ...