Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés?

reinforcement • comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés?

comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés? Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés en droit français, voici les étapes à suivre : 1. Rassemblez les preuves de l'existence du vice caché, car contrairement à la garantie légale de conformité, il vous incombe de prouver le vice caché. Vous pouvez vous appuyer sur des éléments tels que des devis de réparation, des plaintes concernant des pannes similaires, ou une expertise. 2. Envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accus...

economie • Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ? Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses pl...

service public part • Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de r...

europe consommateurs • Vos garanties en cas de défaut sur un produit ou un service

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ? En France, en plus de la garantie de conformité, vous bénéficiez d’une garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les vices cachés rendent la chose« impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Un défaut est dit caché dès lors que vous ne le détectez  pas lors d’un simple examen. Vous avez 2 an...

Fiche interne • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

J'AI ACHETÉ UNE MAISON ET J'AI DÉCOUVERT QUE LA TOITURE DU GARAGE AVAIT DES FUITES, LE VENDEUR M'OPPOSE UNE CLAUSE QUI DÉGAGERAIT SA RESPONSABILITÉ DES VICES CACHÉS, EST-CE POSSIBLE ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...