Que faire en cas de litige avec sa mutuelle d'entreprise ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Consommation • 6 sources
2. Saisir le service réclamation de votre assureur : Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Envoyez un courrier indiquant l'objet du litige et les démarches déjà effectuées. Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
3. Saisir le médiateur de la mutualité française si votre mutuelle est adhérente à la FNMF et a choisi de confier la résolution de ses différends au Médiateur de la Mutualité Française. Autrement, il convient de chercher le médiateur idoine dans les conditions générales de votre contrat.
4. Action en justice : Si le litige n'est pas réglé malgré l'intervention du médiateur, il reste la possibilité d'exercer une action en justice.
Références juridiques :
- Articles L113-12 et suivants du Code des assurances.
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Que faire en cas de litige avec sa mutuelle d'entreprise ?
Que faire en cas de litige avec sa mutuelle d'entreprise ? 1. Tenter une résolution amiable : Commencez par discuter avec votre mutuelle pour essayer de trouver une solution à l'amiable. Vous pouvez également faire appel à un expert indépendant si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation. 2. Saisir le service réclamation de votre assureur : Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent o...
service public part
•
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos. vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation. SI LE LITIGE PERSISTE, SAISIR LE SERVICE RÉCLAMATION DE VOTRE ASSUREUR Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'...
service public part
•
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation. SI LE LITIGE PERSISTE, SAISIR LE SERVICE RÉCLAMATION DE VOTRE ASSUREUR Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l'objet du l...
Fiche interne
•
Mon assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation, quel est mon recours ?
Si le litige persiste, l’assuré pourra saisir le médiateur dont dépend la compagnie d’assurance. La saisine du médiateur suppose, au préalable, la réunion de deux conditions : l’épuisement des voies de réclamation auprès des services de la société d’assurance et que les tribunaux n’aient pas déjà été saisis de l’affaire. Enfin, si le litige n'est pas réglé malgré l’intervention du médiateur, il reste la possibilité d’exercer une action en justice. Bon à savoir : Il faut noter que si le litige es...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.