Que faire en cas de litige avec sa mutuelle d'entreprise ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Consommation • 6 sources
2. Saisir le service réclamation de votre assureur : Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Envoyez un courrier indiquant l'objet du litige et les démarches déjà effectuées. Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
3. Saisir le médiateur de la mutualité française si votre mutuelle est adhérente à la FNMF et a choisi de confier la résolution de ses différends au Médiateur de la Mutualité Française. Autrement, il convient de chercher le médiateur idoine dans les conditions générales de votre contrat.
4. Action en justice : Si le litige n'est pas réglé malgré l'intervention du médiateur, il reste la possibilité d'exercer une action en justice.
Références juridiques :
- Articles L113-12 et suivants du Code des assurances.
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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