La rédaction de conditions générales de vente (CGV) est-elle obligatoire dans les relations entre un professionnel et un consommateur ?
Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Consommation
Oui, la rédaction et la communication des CGV sont obligatoires dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Cette obligation découle de plusieurs dispositions légales visant à protéger les consommateurs et à encadrer les relations commerciales.
1. Obligation d'information précontractuelle :
L'article L111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les garanties légales et commerciales applicables. Ces informations doivent être communiquées par tout moyen approprié, permettant leur conservation et leur reproduction.
2. Contenu des CGV :
Les CGV doivent inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
- Les conditions de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, qui prévoit un délai de 14 jours pour exercer ce droit.
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
- Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, en application de l'article L616-1 du Code de la consommation.
3. Sanctions en cas de non-respect :
Le non-respect de l'obligation de communication des CGV peut entraîner des sanctions administratives. Pour une entreprise individuelle, l'amende peut atteindre 15 000 €, et pour une société, elle peut s'élever à 75 000 € (article L441-1 du Code de commerce).
4. Vente par voie électronique :
Pour les ventes en ligne, l'article 1127-1 du Code civil impose également que les conditions contractuelles soient mises à disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
1. Obligation d'information précontractuelle :
L'article L111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les garanties légales et commerciales applicables. Ces informations doivent être communiquées par tout moyen approprié, permettant leur conservation et leur reproduction.
2. Contenu des CGV :
Les CGV doivent inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
- Les conditions de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, qui prévoit un délai de 14 jours pour exercer ce droit.
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
- Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, en application de l'article L616-1 du Code de la consommation.
3. Sanctions en cas de non-respect :
Le non-respect de l'obligation de communication des CGV peut entraîner des sanctions administratives. Pour une entreprise individuelle, l'amende peut atteindre 15 000 €, et pour une société, elle peut s'élever à 75 000 € (article L441-1 du Code de commerce).
4. Vente par voie électronique :
Pour les ventes en ligne, l'article 1127-1 du Code civil impose également que les conditions contractuelles soient mises à disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
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