Dans quel cas la Commission de régulation de l’énergie peut-elle être saisie ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Consommation • 6 sources
Cependant, la CRE n'est pas compétente pour traiter directement les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie. En cas de litige, les consommateurs doivent d'abord contacter le service client de leur fournisseur, puis éventuellement saisir le médiateur national de l'énergie si le différend persiste.
Il est important de noter que la CRE peut être saisie par les acteurs du marché (fournisseurs, gestionnaires de réseau, etc.) pour des questions relatives à la régulation du secteur, mais elle n'intervient pas directement dans les litiges entre consommateurs et fournisseurs.
En résumé, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par les acteurs du marché de l'énergie pour des questions de régulation, mais elle n'est pas compétente pour traiter directement les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie. En cas de litige, les consommateurs doivent d'abord contacter le service client de leur fournisseur, puis éventuellement saisir le médiateur national de l'énergie.
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