Sur qui pèse la charge de la preuve pour vice caché, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier

reinforcement • Sur qui pèse la charge de la preuve pour vice caché, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier

Sur qui pèse la charge de la preuve pour vice caché, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier Dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier, la charge de la preuve du vice caché pèse sur l'acheteur, c'est-à-dire le particulier. L'acheteur doit prouver l'existence du vice caché, le cas échéant avec l'intervention d'un expert. Cependant, il est important de noter que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés affectant le bien ven...

Fiche interne • Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

L'acheteur devra prouver l'existence du vice caché, le cas échéant avec l'intervention d'un expert. L'acheteur a le choix entre une réduction de prix tout en gardant le bien ou alors l'annulation de la vente qui conduira au remboursement du prix du bien. Dans la mesure où l'achat a été effectué à un professionnel, ce dernier pourra potentiellement prendre à sa charge les frais engendrés par le vice caché (frais d'envoi, expertise etc.). Par ailleurs, puisque le professionnel est réputé connaître...

service public part • Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier). Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes : * Garder le produit et demander une réduction du prix * Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente. Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un p...

Fiche interne • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

De ce fait, seul le vendeur particulier peut s'exonérer de cette garantie. Toutefois, en application de l'article 1643 du Code civil, le particulier ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés quand bien même il a stipulé une clause en ce sens, s'il avait connaissance du vice. En somme, un vendeur particulier ne pourra faire jouer la clause l'exonérant de la responsabilité due en cas de vice caché que s'il est de bonne foi et qu'il n'avait véritablement pas connaissance du vice, à charg...

Fiche interne • La responsabilité d'un professionnel est-elle présumée ?

2. La garantie des vices cachés Cette garantie sanctionne le vendeur qui a vendu un bien ayant des défauts cachés (par opposition aux défauts apparents), défauts graves qui rendent le bien impropre à un usage normal et qui auraient conduit l'acheteur à demander un prix inférieur ou à renoncer à l'achat. Selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est présumé connaître l’existence du vice caché, ce sera donc à lui de prouver que le vice n’existait pas lors de la vente s’il ne veut pas voir s...