Quel est le délai pour informer d'une augmentation de tarif d'une salle de sport ?

reinforcement • quid du délai pour informer d'une augmentation de tarif d'une salle de sport

quid du délai pour informer d'une augmentation de tarif d'une salle de sport Le contexte de votre question concerne l'augmentation de tarif d'une salle de sport en France et le délai pour informer les clients de cette augmentation. En général, les salles de sport doivent informer leurs clients de toute modification des conditions générales de vente, y compris les augmentations de tarifs, de manière claire et compréhensible. Cependant, il n'existe pas de délai légal spécifique pour informer les c...

reinforcement • Le fournisseur d'accès procède à une augmentation du prix de l'abonnement téléphonique sans prévenir le client, est ce que cela est possible?

Le fournisseur d'accès procède à une augmentation du prix de l'abonnement téléphonique sans prévenir le client, est ce que cela est possible? Non, un fournisseur de services téléphoniques ne peut pas augmenter le prix de l'abonnement sans en informer le client au préalable. Selon le Code de la consommation français, l'article L224-33 stipule que "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire...

economie • L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

Dans le cas d’une fermeture temporaire de salle liée à la pandémie de Covid-19, le professionnel est tenu de vous proposer une formule provisoire pour prendre en compte ce préjudice. Il peut s’agir d’une suspension ou d’une prolongation sans frais de votre abonnement, pour une durée équivalente à la période de fermeture. Un avoir peut également vous avoir été proposé, si la période concernée entraînait l’application d’une des deux ordonnances « Covid » prises par le gouvernement en 2020 dans ce...

service public pro • Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT. SALLES DE SPORT OU DE FITNESS Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation...

service public part • Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

La notification doit indiquer : * les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer * le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Références juridiques : * Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) * Décret n°48-1881 du 10 d...

economie • Abonnement à une salle de sport : ce qu'il faut savoir !

ABONNEMENT À UNE SALLE DE SPORT : CE QU'IL FAUT SAVOIR ! Après les vacances d'été ou bien après les fêtes de fin d'année, vous êtes nombreux à prendre de bonnes résolution et vouloir vous inscrire à une salle de sport ! Mais à quoi devez-vous faire attention avant de choisir votre salle de sport ? On vous répond. À savoir Vous souhaitez inscrire vos enfants à une activité sportive pour la saison 2022-2023 ? Sachez que vous pouvez peut être bénéficier du Pass’Sport ! Il s'agit d'une allocation de...