Le client est-il obligé de joindre un devis à sa demande de dédommagement à un démenageur ?

reinforcement • le client est-il obligé de joindre un devis à sa demande de dédommagement à un démenageur ?

le client est-il obligé de joindre un devis à sa demande de dédommagement à un démenageur ? Le client n'est pas obligé de joindre un devis à sa demande de dédommagement à un déménageur. Cependant, le devis peut servir de preuve de l'engagement contractuel entre le client et le déménageur, et peut aider à déterminer la nature de la prestation et les engagements pris. Le déménageur est tenu de remettre un devis gratuit au client avant la conclusion du contrat de déménagement. En cas de perte ou...

Fiche interne • Le devis est-il obligatoire ?

Enfin, on peut encore citer comme exemple, les contrats de déménagements qui doivent être précédés d’un devis obligatoire et gratuit à remettre au client avant la conclusion du contrat. En résumé, la délivrance d’un devis n’est pas obligatoire sauf pour certaines prestations, il s’agit donc généralement d’une faculté dont dispose le professionnel qui au demeurant est gage de sécurité car un devis précis et clair permettra de démontrer que le client s’est engagé contractuellement (un contrat oral...

Fiche interne • Le déménageur refuse d'indemniser mon préjudice suite à une perte, il m'oppose une déclaration de valeur. Est-ce légal ?

LE DÉMÉNAGEUR REFUSE D'INDEMNISER MON PRÉJUDICE SUITE À UNE PERTE, IL M'OPPOSE UNE DÉCLARATION DE VALEUR. EST-CE LÉGAL ? Sauf exception (force majeure, etc.), le professionnel du déménagement engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte ou de détérioration des meubles déménagés. Toute clause exonératoire de responsabilité en la matière est nulle et inopposable au client. Le recours à la déclaration de valeur facilite l’indemnisation. C'est un document joint à la lettre de voiture du dé...

economie • déménagement

Avant tout engagement contractuel, l’entreprise de déménagement doit obligatoirement remettre un devis au consommateur. Ce document gratuit est également accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Plusieurs informations doivent figurer sur l’un ou l’autre de ces deux documents : * références de l’entreprise ; * nom et l’adresse du client ; * période ou date d’exécution prévue pour le déménagement ; * lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ; * date...

service public part • Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : * Coordonnées de l'entreprise * Nom et adresse du client * Date ou période prévue pour le déménagement * Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux * Date de rédaction du devis * Indication du volume du mobilier * Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial) * Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par...