J'ai acheté un véhicule qui est en panne 1 semaine après. Quels sont mes recours ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2025 • Consommation • 6 sources
Si le vendeur est un professionnel (concessionnaire, garagiste, etc.) :
Garantie légale de conformité :
Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation (anciennement L. 217-4), le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. La garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule, y compris les pannes apparaissant dans les deux ans suivant la vente, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
À noter : depuis la réforme de 2022, pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est valable durant les 12 mois suivant la livraison.
Garantie des vices cachés :
En application de l’article 1641 du Code civil, vous pouvez agir si la panne est due à un vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent lors de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage.
Vous devez agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il faudra apporter la preuve de l’existence et de l’antériorité du vice.
Garantie commerciale (contractuelle) :
Si une garantie commerciale a été proposée, elle s’ajoute aux garanties légales. Il convient de lire attentivement ses conditions (durée, étendue, exclusions, etc.), telles que définies dans le contrat de vente ou le carnet de garantie.
2. Si le vendeur est un particulier :
Vous ne pouvez invoquer que la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Il vous revient de prouver l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, ce qui peut nécessiter une expertise automobile. Le délai d’action reste de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Conseils pratiques :
Faites établir un diagnostic technique par un garagiste indépendant pour identifier précisément l’origine de la panne (vice, usure normale, défaut d’entretien, etc.).
Avant toute réparation, il est recommandé de prévenir votre assureur ou votre protection juridique si vous en disposez.
Adressez une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits, en joignant les justificatifs (facture, rapport d’expertise, etc.) et en demandant une solution (réparation, remplacement, remboursement partiel ou total).
En cas de litige persistant, une conciliation( médiation) ou une action en justice peut être envisagée.
Bon à savoir : lors de la souscription de votre assurance automobile, vous avez parfois la possibilité d’ajouter une garantie protection juridique. Cette garantie peut vous accompagner dans vos démarches en cas de litige, notamment pour faire valoir vos droits auprès du vendeur du véhicule.
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