Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 • Consommation • 1 source
Mon fournisseur d'accès à Internet (FAI) a-t-il le droit de bloquer l'accès à ma boîte mail un mois après la résiliation de mon abonnement ?
Mon fournisseur d'accès à Internet (FAI) a-t-il le droit de bloquer l'accès à ma boîte mail un mois après la résiliation de mon abonnement ? En droit français, la résiliation d'un contrat de fourniture de services internet entraîne généralement la fin de tous les services associés, y compris l'accès à la boîte mail fournie par le FAI. Cette situation est souvent prévue dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat que vous avez signé avec votre fournisseur. Certains fournisseurs offren...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.