Mon fournisseur d'accès à Internet (FAI) a-t-il le droit de bloquer l'accès à ma boîte mail un mois après la résiliation de mon abonnement ?
Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 • Consommation
En droit français, la résiliation d'un contrat de fourniture de services internet entraîne généralement la fin de tous les services associés, y compris l'accès à la boîte mail fournie par le FAI. Cette situation est souvent prévue dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat que vous avez signé avec votre fournisseur.
Certains fournisseurs offrent la possibilité de conserver l'accès à la boîte mail même après la résiliation, souvent sous certaines conditions ou moyennant des frais supplémentaires. Il est donc recommandé de contacter votre fournisseur pour vérifier si une telle option est disponible.
Article L44-1 du Code des postes et communications électroniques prévoit que "les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
L'article 20 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a créé un droit à la portabilité des données personnelles qui permet à un abonné changeant de fournisseur d’accès à Internet de demander à son ancien opérateur de lui faire parvenir tous ses e-mails, sans limitation de durée.
Certains fournisseurs offrent la possibilité de conserver l'accès à la boîte mail même après la résiliation, souvent sous certaines conditions ou moyennant des frais supplémentaires. Il est donc recommandé de contacter votre fournisseur pour vérifier si une telle option est disponible.
Article L44-1 du Code des postes et communications électroniques prévoit que "les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
L'article 20 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a créé un droit à la portabilité des données personnelles qui permet à un abonné changeant de fournisseur d’accès à Internet de demander à son ancien opérateur de lui faire parvenir tous ses e-mails, sans limitation de durée.
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