Quel est le délai maximal de livraison d'un produit pour un consommateur lors d'une vente e-commerce ?
Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 • Consommation • 6 sources
Si le professionnel ne respecte pas ce délai, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (comme un email). Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut alors demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (article L216-2 du Code de la consommation).
Il est également possible de résoudre le contrat immédiatement sans délai supplémentaire si la date de livraison était une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle peut résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (par exemple, la livraison d'un gâteau de mariage à une date précise).
En cas de résolution du contrat pour retard de livraison, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
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