Un assuré ( Aé) a engagé un nouveau maçon pour des travaux, suite à l'arrêt des travaux par l'ancien maçon ( cause détention). Peut il récupérer les 5 % du prix versé au premier maçon?

reinforcement • Un assuré ( Aé) a engagé un nouveau maçon pour des travaux, suite à l'arrêt des travaux par l'ancien maçon ( cause détention). Peut il récupérer les 5 % du prix versé au premier maçon?

Un assuré ( Aé) a engagé un nouveau maçon pour des travaux, suite à l'arrêt des travaux par l'ancien maçon ( cause détention). Peut il récupérer les 5 % du prix versé au premier maçon? Dans le contexte que vous avez décrit, l'assuré a engagé un maçon pour une extension et a payé un acompte de 5%. Cependant, le maçon s'est retrouvé en détention et Aé a dû engager un nouveau maçon. L'Aé souhaite maintenant que le premier maçon lui rembourse l'acompte versé. En droit français, l'article 1231-1 du...

service public part • Assurance dommages-ouvrage

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Attention, les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués. Si vous estimez l'offre insuffisante : Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendr...

Fiche interne • Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ?

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et donc soumis à l’ancien article 1144 du Code civil, le client doit en demander l’autorisation au juge. Il pourra à cette occasion solliciter une condamnation à avancer les sommes nécessaires à l’exécution des travaux. Le juge peut refuser cette exécution forcée par un tiers notamment si l'entrepreneur se propose de reprendre les travaux. Il dispose d’un pouvoir souverain. Le client qui ne souhaite pas que le prestataire reprenne les défauts d...

economie • Malfaçon

Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom. Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une off...

reinforcement • Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ?

Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ? Oui, il est possible pour un propriétaire de faire intervenir un autre professionnel pour résoudre des problèmes non résolus par le constructeur initial et de réclamer ensuite le remboursement au constructeur. Cela peut être fait sur la base de l'art...