Quelles sont les obligations à remplir pour faire une location longue durée de voiture à un particulier ?
Vérifié par notre équipe le 28/04/2025 • Consommation • 6 sources
1. Justificatifs à fournir :
Identité et domicile : fournir une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) et un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, ou quittance de loyer de moins de trois mois).
Revenus : fournir des preuves de revenus pour évaluer votre solvabilité (bulletins de salaire récents, avis d'imposition ou relevés bancaires).
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : nécessaire pour la mise en place des prélèvements automatiques.
Cas particuliers : pour les entrepreneurs ou professions libérales, il faudra fournir un bilan simplifié ou une déclaration 2035/2042.
2. Assurance
Vous devrez souscrire une assurance automobile couvrant au minimum la responsabilité civile.
Attention : certaines sociétés de leasing exigent une assurance tous risques.
3. Apport initial et dépôt de garantie
Selon les contrats, un apport initial (premier loyer majoré) peut être demandé, réduisant ainsi le montant des loyers mensuels.
Un dépôt de garantie peut également être exigé. Il est restituable en fin de contrat sous réserve de l'état du véhicule.
4. Vérification de solvabilité
L'organisme de leasing pourra consulter votre historique de crédit (fichier FICP/FCC) pour s'assurer de votre capacité à honorer les paiements.
5. Signature du contrat de location
Vous devrez signer un contrat détaillant :
La durée du contrat et le kilométrage autorisé,
Le montant des loyers et les modalités de paiement,
Les services inclus (entretien, assistance...),
Les pénalités éventuelles en cas de non-respect du contrat.
6. Entretien du véhicule
Vous serez responsable de l'entretien régulier du véhicule, conformément aux recommandations du constructeur.
Certains contrats intègrent les frais d'entretien dans les loyers mensuels.
7. Restitution du véhicule
À la fin du contrat, vous devrez restituer le véhicule dans un état conforme aux conditions prévues.
Des frais de remise en état peuvent être facturés en cas d'usure anormale ou de dépassement du kilométrage.
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