Quel est le délai de rétractation pour un achat effectué sur Internet en France ?

Le délai de rétractation légal en France pour un achat effectué à distance, notamment sur Internet, est de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Il est important de préciser que le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours. Il peut le faire soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit en utilisant le formulaire de rétractation standard fourni par le professionnel. Après avoir informé le professionnel, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les biens.

L'article L.221-20 du Code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial

Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après la livraison.