Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Consommation • 6 sources
Qu'est ce que la garantie légale de conformité ?
Qu'est ce que la garantie legale de conformite ? La garantie legale de conformite est une protection offerte par la loi a l'acheteur d'un produit. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme a ce qui a ete convenu lors de la vente. Si le bien achete presente un defaut de conformite, l'acheteur a le droit de demander la reparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options ne sont pas possibles, l'acheteur peut demander une reduction du prix ou la resolution de...
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré. La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré. Il s’agit essentiellement de p...
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi aux consommateurs lors de l'achat de biens. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Cette garantie est prévue aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation. Principes de la Garantie Légale de Conformité : 1. Défauts Couverts : - Bien impropre à l'usage habituellement attendu : Par exemple, un produit p...
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ?
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ? La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique pour tous les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf et, depuis la réforme du 2...
Garantie légale de conformité A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ? LA GARANTIE LEGALE ET DE CONFORMITE La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par l...
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