Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi aux consommateurs lors de l'achat de biens. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Cette garantie est prévue aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation.

Principes de la Garantie Légale de Conformité :

1. Défauts Couverts :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu : Par exemple, un produit prévu pour fonctionner sans fil qui nécessite finalement un branchement sur secteur.
- Bien ne correspondant pas à la description : Par exemple, une couleur différente de celle présentée.
- Bien ne possédant pas les qualités annoncées : Par exemple, une hotte aspirante bruyante alors qu'elle est présentée comme silencieuse.
- Défauts de fabrication, imperfections, mauvais assemblage.
- Installation incorrecte : Si l'installation a été faite par le vendeur ou sous sa responsabilité.

2. Biens Concernés :
- Biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (meubles, voitures, ordinateurs, etc.).
- Biens comportant des éléments numériques (jeux vidéo en ligne, services de vidéo à la demande).
- Biens à fabriquer ou à produire (meubles sur mesure).
- Eau et gaz vendus en volume ou en quantité déterminée.

3. Durée de la Garantie :
- Biens neufs : 2 ans à compter de la livraison.
- Biens d'occasion : 1 an à compter de la livraison, sans besoin de preuve de la part de l'acheteur.

4. Recours en cas de Défaut de Conformité :
- Réparation ou remplacement du bien sans frais.
- Si ces options ne sont pas possibles, réduction du prix ou résolution de la vente.

Exclusions et Exceptions

- Connaissance du défaut au moment de l'achat.
- Si le défaut résulte de matériaux fournis par l'acheteur.
- Si le défaut provient d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.