Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 Consommation

La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi aux consommateurs lors de l'achat de biens. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Cette garantie est prévue aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation.

Principes de la Garantie Légale de Conformité :

1. Défauts Couverts :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu : Par exemple, un produit prévu pour fonctionner sans fil qui nécessite finalement un branchement sur secteur.
- Bien ne correspondant pas à la description : Par exemple, une couleur différente de celle présentée.
- Bien ne possédant pas les qualités annoncées : Par exemple, une hotte aspirante bruyante alors qu'elle est présentée comme silencieuse.
- Défauts de fabrication, imperfections, mauvais assemblage.
- Installation incorrecte : Si l'installation a été faite par le vendeur ou sous sa responsabilité.

2. Biens Concernés :
- Biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (meubles, voitures, ordinateurs, etc.).
- Biens comportant des éléments numériques (jeux vidéo en ligne, services de vidéo à la demande).
- Biens à fabriquer ou à produire (meubles sur mesure).
- Eau et gaz vendus en volume ou en quantité déterminée.

3. Durée de la Garantie :
- Biens neufs : 2 ans à compter de la livraison.
- Biens d'occasion : 1 an à compter de la livraison, sans besoin de preuve de la part de l'acheteur.

4. Recours en cas de Défaut de Conformité :
- Réparation ou remplacement du bien sans frais.
- Si ces options ne sont pas possibles, réduction du prix ou résolution de la vente.

Exclusions et Exceptions

- Connaissance du défaut au moment de l'achat.
- Si le défaut résulte de matériaux fournis par l'acheteur.
- Si le défaut provient d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
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