Le fait de ne pas avoir été informé de la reprogrammation d'un véhicule acheté dans un garage automobile constitue-t-il un manquement de la part du vendeur ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Consommation
En droit français, le vendeur est tenu à une obligation d'information et de conseil envers l'acheteur. Cette obligation est particulièrement stricte lorsqu'il s'agit d'un professionnel vendant à un consommateur. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le vendeur doit fournir au consommateur les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien vendu.
La reprogrammation d'un véhicule peut être considérée comme une caractéristique essentielle, car elle peut affecter les performances, la consommation de carburant, et la durabilité du moteur. Le fait de ne pas informer l'acheteur de cette reprogrammation pourrait donc constituer un manquement à cette obligation d'information.
En outre, l'article 1641 du Code civil prévoit la garantie des vices cachés. Si la reprogrammation du véhicule est considérée comme un vice caché, c'est-à-dire un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu, vous pourriez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Vos recours peuvent inclure :
1. La mise en demeure : Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour exiger la réparation du préjudice subi, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
2. La médiation : Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. L'action en justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
La reprogrammation d'un véhicule peut être considérée comme une caractéristique essentielle, car elle peut affecter les performances, la consommation de carburant, et la durabilité du moteur. Le fait de ne pas informer l'acheteur de cette reprogrammation pourrait donc constituer un manquement à cette obligation d'information.
En outre, l'article 1641 du Code civil prévoit la garantie des vices cachés. Si la reprogrammation du véhicule est considérée comme un vice caché, c'est-à-dire un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu, vous pourriez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Vos recours peuvent inclure :
1. La mise en demeure : Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour exiger la réparation du préjudice subi, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
2. La médiation : Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. L'action en justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
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