L'acheteur peut il demander un remboursement de son véhicule acheté neuf après avoir constaté un dysfonctionnement ( Bruit et chaine qui touche le cache) ?

Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 Consommation 6 sources

Selon le Code de la consommation français, plus précisément l'article L217-3 et L217-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'article L217-9 du même code dispose que, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.



Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement L'acheteur peut il demander un remboursement de son véhicule acheté neuf après avoir constaté un dysfonctionnement ( Bruit et chaine qui touche le cache) ?

L'acheteur peut il demander un remboursement de son véhicule acheté neuf après avoir constaté un dysfonctionnement ( Bruit et chaine qui touche le cache) ? Selon le Code de la consommation français, plus précisément l'article L217-3 et L217-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?

MON VÉHICULE EST TOMBÉ EN PANNE APRÈS L'ACHAT, EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UN CONSTAT D'HUISSIER ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...

favicon du site source service public part Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ VIA UNE PETITE ANNONCE EST TOMBÉ EN PANNE. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE VENDEUR ? Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale. La garantie légale de conformité permet d’échanger ou de réparer le véhicule...

favicon du site source europe consommateurs Acheter d'occasion sur Internet : à quoi faire attention ?

Conseils : demandez à votre vendeur une copie de la facture d'achat pour savoir si vous bénéficiez encore de la garantie légale de conformité et pour pouvoir prouver au vendeur professionnel, que vous êtes bien le nouveau propriétaire du produit. Si le produit n’est plus sous aucune garantie (légale ou commerciale), vous n’aurez aucun recours contre le vendeur particulier en cas de défaut, panne ou dysfonctionnement. Vérifiez alors les possibilités de le faire réparer, notamment en commandant de...

favicon du site source economie Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille

Sachez qu'il est tout à fait possible d'essayer le véhicule quelques minutes, avant l'achat, même s'il ne s'agit pas d'une obligation pour le vendeur. Mais en cas de refus, cela doit vous alerter sur la qualité du véhicule proposé. Vérifiez le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, le freinage, l'embrayage, etc. Si cela est possible, essayez de tester la voiture sur différents types de routes, afin d'avoir un aperçu de son comportement dans différentes configurations. APRÈS L'ACHAT, EN CA...