Des déménageurs ont dégradés des biens lors de mon déménagement, puis-je demander réparation ?

reinforcement • Des déménageurs ont dégradés des biens lors de mon déménagement, puis-je demander réparation ?

Des déménageurs ont dégradés des biens lors de mon déménagement, puis-je demander réparation ? En France, les déménageurs sont soumis à une obligation de résultat concernant la préservation de vos biens durant le déménagement. Si des dégradations sont constatées, ils peuvent être tenus pour responsables et vous pouvez demander réparation. Selon l'article1231-1 du Code civil, "tout débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'oblig...

Fiche interne • Mon déménageur a cassé un de mes meubles anciens. Ai-je un recours ?

MON DÉMÉNAGEUR A CASSÉ UN DE MES MEUBLES ANCIENS. AI-JE UN RECOURS ? Le déménageur est responsable des meubles qu’il transporte et des dommages qui naissent lors du déménagement . Avant de signer votre contrat de déménagement, vous devez faire une déclaration de valeur en précisant la valeur maximale de chaque meuble et de l'ensemble des biens. Cette déclaration détermine les limites de la responsabilité du déménageur. Le contrat doit aussi prévoir un montant d’indemnisation maximum pour chaque...

Fiche interne • L'ascenseur a été rayé par les déménageurs, la copropriété me demande de payer la remise en état. Quel est mon recours ?

L'ASCENSEUR A ÉTÉ RAYÉ PAR LES DÉMÉNAGEURS, LA COPROPRIÉTÉ ME DEMANDE DE PAYER LA REMISE EN ÉTAT. QUEL EST MON RECOURS ? Le contrat de déménagement entre le déménageur et son client met à la charge du déménageur une obligation de déplacement des biens meubles d’un lieu défini à un autre. Au moment de l’exécution du contrat, le déménageur doit veiller à l’intégrité des biens en évitant toute dégradation ou perte. Le déménagement peut causer des dommages aux biens meubles et aux immeubles (peintur...

europe consommateurs • Conseils pratiques pour déménager en Europe

Le déménageur est responsable des biens pendant toute la durée du transport ou pendant la réalisation des services prévus au contrat (déchargement, montage des meubles etc.). Pour être dédommagé, il faut bien respecter les étapes suivantes :

Fiche interne • Quel est le délai pour engager une action contre un déménageur ?

QUEL EST LE DÉLAI POUR ENGAGER UNE ACTION CONTRE UN DÉMÉNAGEUR ? Le déménagement comporte des risques de dégradation du mobilier, voire de l’immobilier du fait des déplacements effectués d’un endroit à l’autre. Le contrat entre le déménageur et son client permet à ce dernier de confier à son cocontractant la garde des meubles à transporter. Le déménageur devient alors le responsable des meubles qu'il est tenu de transporter avec vigilance de manière à éviter les pertes ou dégradations. L’entrepr...

Fiche interne • Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

LES DÉMÉNAGEURS ONT ENDOMMAGÉ UNE PARTIE DE MES MEUBLES, COMMENT OBTENIR RÉPARATION ? Le contrat de déménagement est un contrat par lequel une personne ou une entreprise s’engage à déplacer des biens pour le compte de son client, contre rémunération. 1. La responsabilité contractuelle du déménageur Si des meubles ont été endommagés lors du déménagement, le déménageur est ainsi susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Il est donc important de ne pas signer à la légère la lettre de v...