Comment obtenir le remboursement d'un article encore sous garantie, alors que le vendeur ne répond pas et refuse tout retour ou service après-vente (SAV) ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Consommation • 6 sources
Selon l'article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La durée de cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si le défaut de conformité apparaît dans ce délai, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
2. La garantie des vices cachés :
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).
3. Les démarches à suivre :
_Envoyer une mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, le mettant en demeure de respecter ses obligations légales. Mentionnez les articles de loi pertinents (L217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil) et exigez la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux. Donnez-lui un délai raisonnable pour répondre (généralement 15 jours).
_Saisir un médiateur : Si le vendeur ne répond pas ou refuse toujours, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution amiable.
_Engager une action en justice : Si la médiation échoue, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal compétent. Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, il est obligatoire de tenter une procédure de médiation, conciliation ou participative avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
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