Je vend un canapé acheté il y a moins de deux ans. Mon acquéreur pourra t-il invoquer la garantie légale de conformité si le produit venait à avoir un défaut ?

reinforcement • Je vend un canapé acheté il y a moins de deux ans. Mon acquéreur pourra t-il invoquer la garantie légale de conformité si le produit venait à avoir un défaut ?

Je vend un canapé acheté il y a moins de deux ans. Mon acquéreur pourra t-il invoquer la garantie légale de conformité si le produit venait à avoir un défaut ? La garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, s'applique aux ventes de biens meubles corporels entre un professionnel et un consommateur. Elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, cette garantie ne...

Fiche interne • Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

Si le produit n'est plus sous garantie commerciale, le consommateur peut toujours se prévaloir des deux garanties légales si les conditions d'application sont réunies. 1. La garantie légale de conformité Le professionnel doit livrer un bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien. Autrement dit, conformément au contrat et conformément au souhait stipulé par l'acheteur. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (art...

Fiche interne • La responsabilité d'un professionnel est-elle présumée ?

Cette garantie impose au professionnel de livrer le bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été rénovées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, entrant en application à compter du 1er janvier 2022. La réforme a notamment étendu la garantie aux contenus numériques et services numériques attachés à la vente d'un bien et elle a modifié le délai de présomption du défaut de conformité. Ainsi, grâce à...

economie • Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale. En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité p...

economie • Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

En savoir plus sur la garantie légale de conformité Présomption d'antériorité des défauts : plus favorable pour les produits neufs que d'occasions Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant 2 ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale. En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la d...