Quel est le tribunal compétent pour la vente d'un bateau ?
Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Consommation • 6 sources
Il est important de noter que le vendeur doit déclarer la vente du bateau, cette déclaration peut être faite directement en ligne si la vente est entre particuliers. Lors de cette déclaration, le vendeur reçoit un code généré par l'application qu'il doit transmettre à l'acheteur. Cela sécurise le consentement du vendeur et de l'acheteur.
Si le bateau est en copropriété, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.
La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour la métropole, il faut s'adresser à la Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers). Pour l'outre-mer, il faut s'adresser au Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer.
Références juridiques : Code du transport : articles L5112-1 à L5112-1-28.
Sources documentaires associées à la réponse
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Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?
avant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer. Références juridiques : * Code du transport : articles L5112-1 à L5112-1-28
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