Quel est le délai de prescriptions des factures de communications électroniques?
Vérifié par notre équipe le 31/03/2025 • Consommation • 2 sources
Ce délai est fixé par l’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, prévoyant que les actions en paiement des sommes dues au titre des services de communications électroniques se prescrivent par un an à compter de la date de leur exigibilité. Autrement dit, au-delà de ce délai, l'opérateur ne peut plus exiger le paiement de la facture impayée.
Attention, si le consommateur souhaite présenter une demande de restitution du prix des prestations de communications électroniques il doit présenter sa demande dans un délai maximum d'un an à compter du jour du paiement. Passé ce délai la demande de remboursement ne sera plus recevable.
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