L'acheteur peut - il obtenir un remboursement du garage après que son véhicule a été accidenté lors de la livraison, malgré le refus du garage qui oppose un transfert de propriété ?
Vérifié par notre équipe le 28/02/2025 • Consommation • 2 sources
En principe, selon l'article 1196 du Code civil , la propriété du véhicule est transférée dès l'échange des consentements, sauf clause contraire. Toutefois, le transfert des risques ne suit pas nécessairement le même régime, en particulier lorsque l'acheteur est un consommateur.
Si l'acheteur a acquis ce véhicule en tant que consommateur, il bénéficie de la protection de l'article L. 216-2 du Code de la consommation , qui prévoit que les risques de perte ou d'endommagement ne lui sont transférés qu'au moment où il prend physiquement possession du bien . Ainsi, si l'accident s'est produit avant cette prise de possession, le garage reste responsable et doit lui livrer un véhicule conforme ou procéder à un remboursement.
En revanche, si il a acheté le véhicule en tant que professionnel , le transfert des risques intervient en principe dès la vente, sauf stipulation contraire. Il conviendrait alors d'examiner le contrat pour déterminer si la livraison fait partie des obligations essentielles du garage, ce qui pourrait justifier un recours.
Le cas échéant, si le garage refuse d'exécuter ses obligations, l'acheteur pourra engager une action fondée sur la responsabilité contractuelle afin d'obtenir réparation de son préjudice.
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