Quelle sanction en cas de retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'une location longue durée ?

reinforcement • Quelle sanction en cas de retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'une location longue durée ?

Quelle sanction en cas de retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'une location longue durée ? En cas de retard de livraison d'un véhicule loué sur une longue durée, plusieurs sanctions peuvent être envisagées. Tout d'abord, le client peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel pour lui indiquer un délai raisonnable pour livrer le véhicule. Si le véhicule n'est toujours pas livré dans ce délai, le client peut se rapprocher de la direction départementale...

reinforcement • Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ?

Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ? Oui, en vertu de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le professionnel ne livre pas le bien (dans ce cas, le véhicule) à la date ou au délai prévu, le consommateur peut demander la résolution du contrat. Cela doit être fait par écrit, et si le professionnel ne livre pas le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de...

Fiche interne • Ma voiture est bloquée chez le garagiste qui tarde à la réparer. Dans quel délai doit-il me la restituer ?

La notion de « sans délai injustifié » est à apprécier au cas par cas, notamment en fonction de la nature des réparations et de la nécessité ou non de commander une pièce. En pratique, lorsque aucune date ou délai n'a été convenu et que le client estime que le délai de restitution du véhicule devient excessif par rapport aux réparations à effectuer, il peut envoyer au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant un délai raisonnable pour exécuter les prestations. Ce cou...

service public pro • Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Si transport : QUELS DÉLAIS POUR LES TRANSPORTS ? Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs suivants : * Location de voitures avec ou sans conducteur * Transport routier de marchandises * Commissionnaire de transport * Transitaire * Agent maritime * Fret aérien * Courtier de fret et commissionnaire en douane PÉNALITÉS DE RETARD Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'...

service public part • Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) 

Le retard de livraison peut entraîner des conséquences importantes. Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif. Vous pouvez réclamer au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de VEFA. Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de...

cgv expert • Qu’est-ce qu’un contrat de location de véhicule ? Comment le rédiger ?

Il doit être indiqué si le prix de la location du véhicule est fonction du kilométrage effectué ou si ce dernier correspond à une durée de location. Cela peut être par exemple, le paiement au comptant au moment de la réception du véhicule, ou bien une partie à la réservation puis le restant au moment de la réception du véhicule. LES CONDITIONS ET PÉNALITÉS LIÉES À LA LOCATION DU VÉHICULE   Les conditions générales de location doivent indiquer quelles sont les conditions et les pénalités en cas d...