Le manque de lisibilité des écrits, factures, contrats et autres documents entre un professionnel et un consommateur est-il condamnable ?
Vérifié par notre équipe le 14/08/2024 • Consommation
En droit français, la lisibilité des documents contractuels et des factures est encadrée par plusieurs textes légaux. L'article L111-1 du Code de la consommation impose une obligation générale d'information précontractuelle claire et compréhensible pour les consommateurs. Cela inclut la lisibilité des informations fournies.
L'article L221-5 du Code de la consommation précise également que les factures doivent être rédigées de manière claire et lisible. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel peut être sanctionné.
L'article 1171 du Code civil dispose que les clauses abusives concernant les contrats d'adhésion, c'est-à-dire les contrats pré-rédigés par une partie et non négociables par l'autre, sont réputées non écrites. Une clause rédigée en caractères trop petits pourrait être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Enfin, l'article L211-1 du Code de la consommation impose que les mentions obligatoires dans les contrats de consommation soient rédigées de manière claire et compréhensible, ce qui inclut la taille des caractères.
L'article L221-5 du Code de la consommation précise également que les factures doivent être rédigées de manière claire et lisible. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel peut être sanctionné.
L'article 1171 du Code civil dispose que les clauses abusives concernant les contrats d'adhésion, c'est-à-dire les contrats pré-rédigés par une partie et non négociables par l'autre, sont réputées non écrites. Une clause rédigée en caractères trop petits pourrait être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Enfin, l'article L211-1 du Code de la consommation impose que les mentions obligatoires dans les contrats de consommation soient rédigées de manière claire et compréhensible, ce qui inclut la taille des caractères.
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