Quels sont les recours juridiques ouverts à un acheteur ayant acquis un bien mobilier défectueux auprès d’un particulier via Le Bon Coin, lorsque le vendeur refuse de communiquer ses coordonnées pour permettre un éventuel retour ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2025 • Consommation • 5 sources
La garantie des vices cachés s’applique si le défaut affectant le bien (par exemple, une fissure dans le couvercle de l’autocuiseur) n’était pas apparent au moment de la vente, et le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue très fortement l’usage. Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et vous pouvez demander :
-l’annulation de la vente (restitution contre remboursement), ou
-une réduction du prix si vous conservez l’article.
En pratique, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1-Rassemblez toutes les preuves : photos de l’objet, captures d’écran de l’annonce, échanges de messages avec le vendeur, preuve du paiement, etc.
2-Essayez une résolution amiable : même en l’absence d’adresse, vous pouvez adresser un message écrit clair, lui demandant un remboursement ou un geste commercial. Précisez que vous envisagez un recours sur le fondement des vices cachés.
3-Signalez le vendeur à la plateforme Le Bon Coin : bien que le site ne soit pas légalement responsable des litiges entre particuliers, il peut suspendre le compte du vendeur ou intervenir à titre préventif si le comportement semble frauduleux.
4-Saisissez un médiateur ou un conciliateur :
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (procédure gratuite, sans avocat).
Une association de consommateurs peut aussi vous assister dans les démarches.
5-Envisagez une action en justice : si aucun accord n’est trouvé, et si le montant du litige le justifie, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (sans avocat si le litige est inférieur à 5 000 €).
Bon à savoir : si le dommage est survenu pendant le transport, et que vous avez fait appel à un service de livraison indépendant (non intégré à Le Bon Coin), il peut également être mis en cause, en fonction des circonstances.
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