Quelles sont les clauses obligatoires à inclure dans les conditions générales de vente (CGV) pour un programme de fidélité ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Consommation • 6 sources
1. Les caractéristiques essentielles du programme de fidélité.
2. Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
3. Modalités d'utilisation des points ou avantages : Les CGV doivent indiquer clairement comment les points peuvent être utilisé.
4. Durée de validité des points ou avantages : Il faut informer les consommateurs de la durée de validité des points accumulés et des conditions de leur expiration.
5. Modification et résiliation du programme : Les conditions sous lesquelles le programme peut être modifié ou résilié par le commerçant.
6. Protection des données personnelles : Les CGV doivent inclure des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des participants, conformément au RGPD.
7. Procédure en cas de réclamation : Les modalités de traitement des réclamations liées au programme de fidélité doivent être précisées.
8. Droit applicable et juridiction compétente : En cas de litige, il est nécessaire d'indiquer la loi applicable et la juridiction compétente.
9.Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation.
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