Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ?

ri 13e5370f 2620 416f a294 ebae49853d94 • Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ?

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ? La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique pour tous les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf et, depuis la réforme du 2...

F11094 • Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Achat d'un produit : garantie légale de conformité - de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, - ou de la garantie des vices cachés. Que faire si le litige perdure ? Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : - d'un médiateur qui peut être lié au vendeur, - ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice....

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Qu'est ce que la garantie legale de conformite ? La garantie legale de conformite est une protection offerte par la loi a l'acheteur d'un produit. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme a ce qui a ete convenu lors de la vente. Si le bien achete presente un defaut de conformite, l'acheteur a le droit de demander la reparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options ne sont pas possibles, l'acheteur peut demander une reduction du prix ou la resolution de...

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Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ? Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne la question de l'origine de la panne se pose. Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il dispose de deux garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) et, génér...