Dans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsqu'il y a eu un transfert de propriété du produit, quel est le montant du remboursement : s'agit-il du prix payé par l'acheteur initial ou du prix payé par le sous-acquéreur ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Consommation • 6 sources
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces deux options ne sont pas possibles ou ne peuvent être mises en œuvre, l'acheteur peut demander une réduction du prix.
Le montant du remboursement doit correspondre au prix payé par l'acheteur initial, car c'est lui qui a contracté avec le vendeur et c'est à ce titre qu'il bénéficie de la garantie légale de conformité. Le sous-acquéreur, s'il n'a pas contracté directement avec le vendeur professionnel, ne peut pas prétendre à la garantie légale de conformité vis-à-vis de ce dernier.
La garantie légale de conformité ne se transfère pas automatiquement au sous-acquéreur. Les droits conférés par cette garantie sont liés à l'acheteur initial et au contrat de vente conclu avec le vendeur professionnel.
Sources documentaires associées à la réponse
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