Quels sont les recours pour demander la livraison d'un bien ?
Vérifié par notre équipe le 08/07/2023 • Consommation
Il existe plusieurs moyens légaux pour exiger la livraison d'un bien.
1. Mise en demeure : Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure et lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
2. Médiation ou conciliation : Si le litige persiste, vous pouvez faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
3. Saisir la justice : Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
4. Injonction de faire : Si les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ou si votre commande n'est pas livrée, vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Il est important de noter que la juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
1. Mise en demeure : Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure et lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
2. Médiation ou conciliation : Si le litige persiste, vous pouvez faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
3. Saisir la justice : Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
4. Injonction de faire : Si les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ou si votre commande n'est pas livrée, vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Il est important de noter que la juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
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