Un devis pour une prestation est-il valide même s'il ne mentionne pas mon nom, prénom et l'adresse du chantier, et si je n'ai des recours après avoir versé un acompte et fait effectuer les travaux ?

Un devis est un document contractuel qui engage les deux parties une fois signé. Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide. Cela correspond au devoir d'informations précontractuelle du professionnel prévu aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation. Différents arrêtés correspondant à divers services prévoient les mentions obligatoires sur le devis, les plus courantes sont :

1. Les coordonnées complètes du client et du prestataire (nom, prénom, adresse).
2. La description détaillée des travaux à réaliser.
3. Le prix total des travaux, avec une mention claire si ce prix est ferme ou révisable.
4. La date de début et la durée estimée des travaux.
5. Les modalités de paiement, y compris le montant de l'acompte versé.

En l'absence de ces informations, le devis peut être considéré comme incomplet et pourrait poser des problèmes en cas de litige.

Cependant, le fait que vous ayez versé un acompte et que les travaux aient été effectués peut compliquer la situation. En effet, en droit français, le paiement d'un acompte et l'exécution des travaux peuvent être interprétés comme une acceptation tacite des conditions du devis, même s'il est incomplet.

Vous avez néanmoins des recours possibles :

1. Vérifiez les clauses du devis : Si le devis mentionne des conditions spécifiques ou des réserves, cela pourrait influencer vos droits.
2. Négociez avec l'artisan : Essayez de trouver un accord amiable en expliquant que le devis est incomplet et que cela pourrait poser des problèmes juridiques.
3. Recours judiciaire : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits. Vous pourriez invoquer le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'artisan (article L111-1 du Code de la consommation).