Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Consommation • 5 sources
Un devis pour une prestation est-il valide même s'il ne mentionne pas mon nom, prénom et l'adresse du chantier, et si je n'ai des recours après avoir versé un acompte et fait effectuer les travaux ?
Un devis pour une prestation est-il valide même s'il ne mentionne pas mon nom, prénom et l'adresse du chantier, et si je n'ai des recours après avoir versé un acompte et fait effectuer les travaux ? Un devis est un document contractuel qui engage les deux parties une fois signé. Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide. Cela correspond au devoir d'informations précontractuelle du professionnel prévu aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation. Différents arrê...
Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ?
Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ? Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service. Cependant, si le client est un consommateur et que le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit f...
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ?
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ? Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes. Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant de l’achat de ladite prestation. À cet égard, tout achat de p...
Quelle est la durée de validité d'un devis ?
Quelle est la durée de validité d'un devis ? Quelle est la valeur juridique d’un devis signé ? Le devis non signé par le client permet de renseigner un client sur le coût d’un service ou d’un produit avant l’achat. Il décrit en détail tous les frais induits par la prestation. Quelle est la valeur juridique d’un devis ? Un devis non signé n'a pas de valeur juridique. En revanche, un devis signé a la valeur d’un contrat (consentement). Par conséquent, un devis signé engage ses signat...
Les modalités d'établissement d'un devis
Les modalités d'établissement d'un devis Que dois-je indiquer dans mon devis ? Un acheteur doit, avant l’achat d’un bien ou service, connaître le prix, les délais et toutes les caractéristiques concernant l’acquisition. C’est pour cela qu’un devis doit être complet et contenir tous les éléments essentiels, à savoir : - l’intitulé du document doit être inscrit “Devis”, - la mention “Devis reçu avant exécution des travaux”, - le numéro du devis, - la date d'émission du devi...
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