Le titulaire d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est-il obligé d'octroyer un délai supplémentaire à l'expert pour faire son offre d'indemnité ?

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Le titulaire d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est-il obligé d'octroyer un délai supplémentaire à l'expert pour faire son offre d'indemnité ? Dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues au contrat, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances. Ensuite, si la réponse de l'assure...

Fiche interne • Comment faire une déclaration à mon assureur dommages-ouvrage ?

Néanmoins, il demeure un cas dans lequel l’assureur peut différer sa proposition d’indemnité. En effet, « dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre », l’assureur peut « en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité ». La proposition doit être motivée. Les motivations présentées devant par ailleurs être...

service public part • Assurance dégâts des eaux

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois). En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance. Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mê...

economie • Malfaçon

Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom. Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une off...

service public part • Assurance dommages-ouvrage

Attention, pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre. Déclaration de sinistre instruite hors délai Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des d...