Le titulaire d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est-il obligé d'octroyer un délai supplémentaire à l'expert pour faire son offre d'indemnité ?

Vérifié par notre équipe le 19/08/2023 Consommation 6 sources

Dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues au contrat, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances.

Ensuite, si la réponse de l'assureur est favorable, il doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Cependant, il existe une exception à ces délais. En effet, en cas de "difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre", l'assureur peut proposer à l'assuré un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. Cette proposition doit être motivée et fondée sur des considérations d'ordre technique. Ce délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut dépasser 135 jours.

Ainsi, le titulaire du contrat d'assurance n'est pas obligé d'octroyer un délai supplémentaire à l'expert pour faire son offre d'indemnité. Il s'agit d'une possibilité offerte à l'assureur, mais qui nécessite l'acceptation expresse de l'assuré.

Sources documentaires associées à la réponse

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Néanmoins, il demeure un cas dans lequel l’assureur peut différer sa proposition d’indemnité. En effet, « dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre », l’assureur peut « en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité ». La proposition doit être motivée. Les motivations présentées devant par ailleurs être...

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