Un prestataire de voyage est-il légalement autorisé à ne pas rembourser la commission d'émission lorsqu'il émet un avoir suite à une annulation de voyage en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Consommation • 6 sources
Selon cette ordonnance, en cas d'annulation de ces contrats due à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou à la mise en œuvre de mesures prises par les autorités publiques interdisant ou limitant les déplacements, le professionnel peut proposer un avoir plutôt que le remboursement en espèces des paiements effectués. Cet avoir doit être valable pour une durée de dix-huit mois. Si l'avoir n'est pas utilisé à l'issue de cette période, le client peut alors demander le remboursement intégral des sommes versées.
Il n'y a pas de mention précise de la commission d'émission dans l'ordonnance. Toutefois, la logique voudrait que l'avoir couvre l'intégralité des sommes versées par le client, y compris les frais de commission, puisque le service contracté n'a pas été fourni. Cela dit, la pratique peut varier en fonction des conditions générales de vente du prestataire et des accords passés entre le client et le prestataire.
Sources documentaires associées à la réponse
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