Pour qu'une caution manuscrite soit valable, est-il nécessaire qu'elle comporte une mention manuscrite?
Vérifié par notre équipe le 07/11/2024 • Consommation • 4 sources
Si cette mention manuscrite n'est pas rédigée de la main de la caution, le cautionnement peut être annulé. Cela a été confirmé par plusieurs décisions de jurisprudence, notamment la Cour de cassation qui a statué que le cautionnement est nul si la mention manuscrite est écrite par un tiers ou ajoutée après la signature de l'engagement (Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-15.893).
Il existe cependant des exceptions, par exemple, si la caution est dans l'impossibilité d'écrire, il peut être admis que la mention soit rédigée par un tiers, à condition que la caution soit présente et consciente de son engagement (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 12-18.364).
Sources documentaires associées à la réponse
Caution du locataire: La mention manuscrite exigée à titre de validité
Caution du locataire: La mention manuscrite exigée à titre de validité Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, il a été statué sur un litige opposant le propriétaire d'un appartement à celui qui s'était engagé comme caution. En vertu de l...
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels avec les banques et les établissements de crédits. La...
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière. Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité du cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite...
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ? Tous les cautionnements donnés au profit de professionnels doivent obligatoirement respecter un formalisme strict. Ainsi, les cautions doivent écrire de leur main, le texte de la mention manuscrite exactement telle qu’elle figure dans le texte de loi exigé par les articl...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.