Pour qu'une caution manuscrite soit valable, est-il nécessaire qu'elle comporte une mention manuscrite?
Vérifié par notre équipe le 07/11/2024 • Consommation • 4 sources
Si cette mention manuscrite n'est pas rédigée de la main de la caution, le cautionnement peut être annulé. Cela a été confirmé par plusieurs décisions de jurisprudence, notamment la Cour de cassation qui a statué que le cautionnement est nul si la mention manuscrite est écrite par un tiers ou ajoutée après la signature de l'engagement (Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-15.893).
Il existe cependant des exceptions, par exemple, si la caution est dans l'impossibilité d'écrire, il peut être admis que la mention soit rédigée par un tiers, à condition que la caution soit présente et consciente de son engagement (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 12-18.364).
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