Peut on procéder à la résolution d'un contrat en cas de non livraison?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Consommation • 6 sources
Selon l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut demander au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut demander la résolution du contrat par écrit. Le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de ce courrier, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.
Cependant, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d'injonction préalable) dans les situations suivantes :
- lorsque l'absence de livraison dans les délais résulte d'un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ;
- ou lorsque la date de livraison ou d'exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7 du Code de la consommation).
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut on procéder à la résolution d'un contrat en cas de non livraison? En matière de résolution d'un contrat pour non-livraison, le Code de la consommation français prévoit plusieurs dispositions pour protéger les consommateurs. Selon l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut demander au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir l...
Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes : * lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ; * ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même d...
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans première injonction). Ce peut être le cas d’un bien devant être livré pour une date spécifique (robe de mariée, cadeau de Noël, etc.). Le professionnel, suite à la résolution du contrat, doit rembourser intégralement le consommateur sous 14 jours maximum ; au-delà les sommes seront majorées, et ce, jusqu’à 50 %. L'acheteur peut également se prévaloir...
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut demander, par un écrit, au professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat. (article L. 216--6 du Code de la consommation). Le contrat est considéré comme rés...
Le véhicule que j'ai commandé ne pourra pas être livré dans les délais, ai-je un recours ?
Si à l'issue de ce délai le professionnel ne s'est toujours pas exécuté, le consommateur peut, selon les mêmes modalités, mettre fin au contrat et/ou engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Si le consommateur entend mettre fin au contrat, celui-ci sera résolu à la réception de la lettre par le professionnel. Il est à noter que là encore, le consommateur peut résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire lorsque la date de livraison du bien était une...
Livraison : quels sont vos droits ?
À savoir * Cadeau d'anniversaire, mariage, noël... : dans les cas où la date de livraison est un élément essentiel et déterminant de votre achat, « faites-le préciser par écrit dans le contrat », conseille l'INC. Vous pourrez alors le rompre immédiatement en cas de non livraison dans les délais, sans première mise en demeure. En effet, en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (...)...
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