Quels sont les recours en matière de garantie pour obtenir un remplacement ou un remboursement de son téléphone , compte tenu des problèmes récurrents de ce dernier, non résolus par le vendeur .

Vérifié par notre équipe le 31/01/2025 Consommation 5 sources

En vertu de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si le bien présente un défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais, dans un délai raisonnable.

Si la réparation n'est pas possible ou si elle échoue à résoudre le problème, vous pouvez demander un remplacement du produit ou, si cela n'est pas possible, un remboursement. L'article L. 217-14 du code de la consommation précise que si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Dans votre cas, compte tenu des problèmes récurrents non résolus, vous pouvez envisager les étapes suivantes :
- Demander une nouvelle fois la réparation, en insistant sur le fait que le problème persiste malgré les interventions précédentes.
- Si la réparation échoue à nouveau, vous pouvez exiger un remplacement par un produit neuf ou, si cela n'est pas accepté, demander un remboursement intégral du prix d'achat.
- En cas de refus de la part du vendeur, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou envisager de saisir le médiateur de la consommation.

Il est également important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le service après-vente, ainsi que les documents relatifs aux réparations effectuées. Cela pourra vous être utile en cas de litige.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Quels sont les recours en matière de garantie pour obtenir un remplacement ou un remboursement de son téléphone , compte tenu des problèmes récurrents de ce dernier, non résolus par le vendeur .

Quels sont les recours en matière de garantie pour obtenir un remplacement ou un remboursement de son téléphone , compte tenu des problèmes récurrents de ce dernier, non résolus par le vendeur . En vertu de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si le bien présente un défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans...

favicon du site source Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ? Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne la question de l'origine de la panne se pose. Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il dispose de deux garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) et, génér...

favicon du site source L'ordinateur acheté il y a six mois ne s'allume plus, quel est mon recours ?

L'ordinateur acheté il y a six mois ne s'allume plus, quel est mon recours ? Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne, la question se pose de l'origine de la panne. Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il dispose de deux garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) et, généralement, d'une garantie commerciale. La gara...

favicon du site source Les garanties légales

Les garanties legales La notice d'emploi et, le cas echeant, le certificat de garantie doivent egalement etre remis au moment de la livraison ou de la mise en service. Le consommateur doit etre avise par ecrit de l'origine de la panne de la nature de l'intervention et des pieces et fournitures remplacees, lorsque les prestations de reparation lui sont facturees de maniere forfaitaire. Les agents de la DGCCRF peuvent, apres une procedure contradictoire, enjoindre a tout professionnel, en lui imp...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot