Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Consommation • 2 sources
Dans ce cadre, l'obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général est effectivement présente. Cela signifie que chaque logement doit être équipé d'un dispositif permettant de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation intérieure. Cette obligation vise à garantir la sécurité des occupants en cas d'incident électrique.
Cependant, il est important de noter que cette obligation ne s'applique pas à toutes les installations. Par exemple, les installations temporaires ou mobiles peuvent être exemptées de cette obligation, à condition qu'elles respectent d'autres normes de sécurité.
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Sources documentaires associées à la réponse
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Existe -t-il une obligation d'avoir acces a une coupure individuelle au niveau general ? Pour repondre a votre question, il est necessaire de comprendre le contexte de la reglementation en matiere d'installation electrique en France. Chaque logement doit disposer d'une installation electrique conforme aux regles de securite. Dans ce cadre, l'obligation d'avoir acces a une coupure individuelle au niveau general est effectivement presente. Cela signifie que chaque logement doit etre equipe d'un...
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