En cas d'annulation d'une vente sur le fondement de l'article L.111-1 Code de la consommation, le professionnel est-il fondé à demander restitution des biens vendus ?

reinforcement • En cas d'annulation d'une vente sur le fondement de l'article L.111-1 Code de la consommation, le professionnel est-il fondé à demander restitution des biens vendus ?

En cas d'annulation d'une vente sur le fondement de l'article L.111-1 Code de la consommation, le professionnel est-il fondé à demander restitution des biens vendus ? En résumé, l'article L.111-1 du Code de la consommation concerne l'obligation d'information précontractuelle du professionnel envers le consommateur. Si une vente est annulée sur le fondement de cet article, cela signifie que le professionnel n'a pas respecté son obligation d'informer correctement le consommateur avant la conclusio...

Fiche interne • J'ai changé d'avis sur la couleur de mon achat, le commerçant refuse de me le reprendre, comment faire ?

Cela étant, il est à noter que de plus en plus de commerçants permettent à leurs clients d’échanger un article qui ne leur conviendrait pas. Pour s’en assurer il convient de lire les conditions générales du professionnel. En conclusion, un commerçant est par principe bien fondé à refuser la reprise d’un produit acheté en magasin. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1128 du Code civil. Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Article L312-19 du Code de la...

Fiche interne • Mon bébé aurait pu avaler un morceau de plastique qui était dans la compote achetée si je ne l'avais pas vu, quel est mon recours ?

D'un point de vue strictement contractuel, le client peut se rapprocher du vendeur pour solliciter, s'il le souhaite, un échange du produit sur le fondement de la garantie légale de conformité ou un remboursement sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Cependant, le client devra rapporter la preuve du préjudice qui en pratique sera difficile et il devra s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui pourraient y voir un recours abusif (très faible préjudice, la...

Fiche interne • Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ?

Lorsque les conditions sont remplies, le professionnel dispose alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le point de départ du délai court à compter soit de la conclusion du contrat, soit de la réception des biens. Enfin, il est à noter qu’un professionnel peut tout à fait prévoir contractuellement qu’un client également professionnel bénéficiera d’un droit de rétractation. Ce genre de clause devrait être rare en pratique dans la mesure où la vie des affaires a besoin de certitude et que l...

Fiche interne • J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ?

J'AI VENDU MON ANCIEN APPAREIL PHOTOGRAPHIE SUR UN SITE DE PETITES ANNONCES EN LIGNE, L'ACHETEUR SOUHAITE SE RÉTRACTER, A-T-IL LE DROIT ? Dans un souci de protection du consommateur, le législateur lui accorde ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion lorsqu’il effectue un achat. Sauf exceptions, le consommateur bénéfice ainsi d’un droit de rétractation lorsqu’il effectue l’achat d’un produit sur Internet ou dans le cadre d’un démarchage à domicile à un professionnel. Bon à savoir...

service public part • Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé. Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien. Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet. Si opérations d'or investissement : Les opérations d'or investissement c...