Quels sont vos recours lorsque le téléphone que vous avez commandé sur internet ne fonctionne plus ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Consommation • 2 sources
Si le défaut de conformité est constaté dans ce délai, vous pouvez demander la mise en conformité du bien, selon l'article L217-9 du Code de la consommation. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l'article L217-10 du même code.
En outre, indépendamment de la garantie légale de conformité, vous disposez de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie est applicable également aux vendeurs particuliers.
Pour l'exercice des recours :
1) Contacter le vendeur avec lettre recommandée avec accusé de réception
2) Contacter une association de consommateur ou envisager une médiation
3) Saisir le juge de proximité pour les litiges de faible montant
Sources documentaires associées à la réponse
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achats internet litiges
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