Quels sont vos recours lorsque le téléphone que vous avez commandé sur internet ne fonctionne plus ?

Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Consommation • 2 sources

Tout d'abord, il est important de déterminer si le problème est apparu dans les 24 mois suivant l'achat. En effet, selon l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L217-7 précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est de 12 mois si le bien est d'occasion.

Si le défaut de conformité est constaté dans ce délai, vous pouvez demander la mise en conformité du bien, selon l'article L217-9 du Code de la consommation. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l'article L217-10 du même code.

En outre, indépendamment de la garantie légale de conformité, vous disposez de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie est applicable également aux vendeurs particuliers.

Pour l'exercice des recours :

1) Contacter le vendeur avec lettre recommandée avec accusé de réception
2) Contacter une association de consommateur ou envisager une médiation
3) Saisir le juge de proximité pour les litiges de faible montant

Sources documentaires associées à la réponse

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achats internet litiges • Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

Achats sur internet : que faire en cas de litige ? Probleme de livraison, produit non conforme a la description, remboursement en attente... Quels sont vos recours apres un achat sur internet ? La << resiliation en trois clics >> des contrats souscrits electroniquement Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d'achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publie le 17 mars le decret d'application de l'article 17 de la loi ndeg2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d...

F10868 • Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?Nous vous guidons étape par étape.Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Tous les contrats de vente de biens...

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot

Fiches connexes

Quel est le délai de rétractation pour un achat effectué sur Internet en France ?

J'ai fait réparé ma courroie de distribution il y a 15 jours et mon véhicule est de nouveau en panne . Que puis je faire ?

J'ai laissé mon véhicule dans un garage et le garagiste qui n'a pas fait les réparations me demande des frais de gardiennage. En a t-il le droit ?