Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Consommation • 6 sources
quel est le délai de rétractation sur internet ?
quel est le délai de rétractation sur internet ? En réponse à votre question sur le délai de rétractation pour un achat effectué sur Internet, le droit français prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur. Ce délai commence à courir dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas d'une prestation de service. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et précise ou en utilisant le formulaire t...
Commerce electronique (e-commerce) et droit de retractation
Il arrive aussi que le professionnel impose au client qui retourne le produit, l'obtention d'un numero de retour pour faciliter le traitement de sa demande. Cette formalite ne semble pas contrevenir a l'exercice du droit de retractation, sous reserve toutefois qu'elle intervienne sans frais et sans nouvelle restriction a la faculte de retractation du consommateur. De meme, le vendeur peut legalement imposer au consommateur, pour des raisons de securite notamment, un mode de transport approprie p...
Peux tu expliquer de manière concise le droit de rétractation ?
Peux tu expliquer de maniere concise le droit de retractation ? Le droit de retractation est une protection accordee aux consommateurs dans le cadre de certains contrats, notamment ceux conclus a distance ou hors etablissement. Il permet au consommateur de changer d'avis et d'annuler le contrat sans motif, dans un delai de 14 jours a compter de la conclusion du contrat ou de la reception des biens. Le consommateur doit informer le professionnel de sa decision de se retracter de maniere claire et...
L'achat en ligne Toutefois, la loi prevoit des exceptions au droit de retractation (article L.221-28 du Code de la consommation) pour certains biens ou services : les biens confectionnes selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises, les biens perissables ou encore les prestations de services d'hebergement (autres que des services d'hebergement residentiel), de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activites de loisirs devant etre fournis a une...
Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?
Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ? Comment faire jouer le droit de rétractation entre professionnels ? Pour exercer son droit de rétractation entre professionnels, le client doit manifester clairement sa volonté de se rétracter. Pour cela, il doit compléter le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou faire une déclaration écrite par mail par exemple. En effet, le fait de refuser la livraison ou de simplement retourner les marchandises ne su...
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