Comment fonctionne le droit de rétractation en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Consommation
Le droit de rétractation est une protection accordée aux consommateurs, leur permettant de revenir sur leur décision d'achat sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours (Article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'applique principalement aux contrats conclus à distance (par internet, téléphone, etc.) ou hors établissement (lors de démarchages à domicile, par exemple).
### Délai de Rétractation
Le délai de 14 jours commence à courir :
- Pour les contrats de prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.
- Pour les contrats de vente de biens : à compter de la réception du bien par le consommateur.
### Exercice du Droit de Rétractation
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter de manière claire et précise. Cela peut se faire via un formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou par tout autre moyen (courrier, email, etc.).
### Exceptions au Droit de Rétractation
L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit 13 exceptions où le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.
### Obligations du Professionnel
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens.
### Cas Particuliers
- Prestations de services : Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit verser au professionnel un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
- Produits numériques : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
### Sanctions
Le professionnel qui ne respecte pas les obligations d'information relatives au droit de rétractation s'expose à des amendes administratives (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).
### Délai de Rétractation
Le délai de 14 jours commence à courir :
- Pour les contrats de prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.
- Pour les contrats de vente de biens : à compter de la réception du bien par le consommateur.
### Exercice du Droit de Rétractation
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter de manière claire et précise. Cela peut se faire via un formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou par tout autre moyen (courrier, email, etc.).
### Exceptions au Droit de Rétractation
L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit 13 exceptions où le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.
### Obligations du Professionnel
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens.
### Cas Particuliers
- Prestations de services : Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit verser au professionnel un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
- Produits numériques : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
### Sanctions
Le professionnel qui ne respecte pas les obligations d'information relatives au droit de rétractation s'expose à des amendes administratives (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).
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