J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, AI-JE UN RECOURS ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

reinforcement • J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?

J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord déterminer l'origine de la panne et si elle peut être imputée au vendeur. Une expertise peut être nécessaire pour cela, et elle doit être effectuée, si possible, avant toute réparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due à un défaut de fabrication et non à un défaut d'entretien ou à l'usure normale du véhicule, vous pouvez rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendent d...

reinforcement • J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours?

J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Contexte : Vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel il y a 2 mois et vous constatez une panne. Vous souhaitez connaître vos recours possibles. En tant qu'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et éventuellement d'une garantie commerciale. Voici les recours possibles : 1. La garantie légale de conformité (article L217-4 du...

Fiche interne • Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?

LE VÉHICULE ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, QUI DOIT PRENDRE EN CHARGE LA RÉPARATION ? En cas de panne de son véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur afin de mettre à sa charge les frais de réparation. Par principe, l’article 1196 du code civil prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Toutefois, selon l’origine de la panne et si cette dernière est imputable au vendeur, l’acheteur pourra disposer d’un recours. En cas de...

Fiche interne • Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?

MON VÉHICULE EST TOMBÉ EN PANNE APRÈS L'ACHAT, EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UN CONSTAT D'HUISSIER ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ VIA UNE PETITE ANNONCE EST TOMBÉ EN PANNE. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE VENDEUR ? Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale. La garantie légale de conformité permet d’échanger ou de réparer le véhicule...