Un courrier de reconduction tacite mis sur l'espace en ligne d'un client par le prestataire (comme EDF) est-il opposable à ce client ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Consommation
En droit français, la question de l'opposabilité d'un document électronique dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont le client a été informé de la mise à disposition de ce document et de la possibilité pour le client d'y accéder facilement.
Selon l'article 1366 du Code civil, les documents électroniques ont la même force probante que les documents sur support papier, à condition que l'identité de l'auteur puisse être dûment vérifiée et que le document soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
En ce qui concerne la reconduction tacite d'un contrat, l'article L215-1 du Code de la consommation impose au prestataire de service d'informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit être claire et compréhensible.
Si le prestataire met le courrier de reconduction tacite sur l'espace en ligne du client, il doit s'assurer que le client est informé de cette mise à disposition. L'article L221-5 du Code de la consommation précise que les informations doivent être fournies sur un support durable, ce qui inclut les espaces en ligne, à condition que le client soit averti de la disponibilité de ces informations et puisse y accéder facilement.
Selon l'article 1366 du Code civil, les documents électroniques ont la même force probante que les documents sur support papier, à condition que l'identité de l'auteur puisse être dûment vérifiée et que le document soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
En ce qui concerne la reconduction tacite d'un contrat, l'article L215-1 du Code de la consommation impose au prestataire de service d'informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit être claire et compréhensible.
Si le prestataire met le courrier de reconduction tacite sur l'espace en ligne du client, il doit s'assurer que le client est informé de cette mise à disposition. L'article L221-5 du Code de la consommation précise que les informations doivent être fournies sur un support durable, ce qui inclut les espaces en ligne, à condition que le client soit averti de la disponibilité de ces informations et puisse y accéder facilement.
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