La mitoyenneté d'un mur construit en limite de propriété peut-elle être requise quand ledit mur constitue le pignon d'un garage annexe de l'habitation?
Vérifié par notre équipe le 19/06/2025 • Immobilier • 3 sources
En effet, la jurisprudence a établi que la juxtaposition d'un immeuble à un mur mitoyen ne suffit pas à justifier l'acquisition de la mitoyenneté (Cass. Civ. 3e 18 Février 1987 n°85-16.657). De plus, si le pignon appartient uniquement au propriétaire du garage, ce dernier ne peut pas revendiquer la mitoyenneté sans un accord préalable avec le voisin.
ci, le mur est le pignon d’un garage (donc appartenant à l’un des voisins uniquement), et construit sur la limite séparative. Cela signifie que ce mur est privatif au départ (car il constitue le mur d’une construction appartenant à une seule personne), mais il peut devenir mitoyen à la demande du voisin. L’article 661 du Code civil permet à un propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un mur (même privatif), à condition que ce mur soit implanté sur la limite de propriété. En revanche il n'est pas possible d'exiger la mitoyenneté si cela compromet la solidité ou l’usage normal du bâtiment, ce qui pourrait constituer une limite technique ou juridique à cette demande.
En conclusion, en effet, la mitoyenneté peut être acquise sur le mur pignon d’un garage situé en limite de propriété, même s’il s’agit d’une construction annexe. Mais il faut que le mur soit effectivement sur la limite séparative, qu’il soit techniquement partageable, et qu’il n’y ait pas de clause contraire ou impossibilité matérielle.
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Cass. Civ. 3e 18 Février 1987 n°85-16.657
La juxtaposition d'un immeuble à un mur mitoyen ne suffit pas à caractériser une emprise de nature à justifier l'obligation d'acquérir la mitoyenneté . PROPRIETE, Mitoyenneté, Mur, Acquisition, Mur contre lequel une construction a été adossée, Juxtaposition d'un immeuble, Constatation insuffisante, arrêt, cassation, jurisprudence,
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