Mon propriétaire a-t-il le droit de contacter mon employeur pour lui détailler les loyers que je lui dois ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Immobilier • 2 sources
L'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". La divulgation de vos dettes locatives à votre employeur sans votre consentement pourrait constituer une violation de ce droit.
De plus, l'article 226-1 du Code pénal prévoit des sanctions pour toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, porte atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en divulguant des informations sans le consentement de la personne concernée.
En cas de litige, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits et demander réparation du préjudice subi. Vous pouvez également envisager de déposer une plainte pour atteinte à la vie privée.
Sources documentaires associées à la réponse
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