Puis-je exiger de la copropriété qu'elle installe à ses frais une nouvelle clôture et une nouvelle haie après que des travaux ont endommagé celles existantes dans mon jardin privatif ?
Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Immobilier • 3 sources
Si les travaux effectués par la copropriété ont causé des dommages à votre jardin privatif, vous avez le droit de demander réparation. En effet, l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire peut jouir librement de ses parties privatives, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et au respect de la destination de l'immeuble.
Vous pouvez donc exiger de la copropriété qu'elle répare les dommages causés, y compris l'installation d'une nouvelle clôture et la replantation de la haie. Si la copropriété refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation. Le tribunal pourra ordonner la remise en état de votre jardin privatif et éventuellement allouer des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
Il est également important de noter que si les travaux ont été réalisés sans votre consentement ou sans respecter les règles de la copropriété, vous pouvez demander l'annulation des travaux et la remise en état des lieux.
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