Quel est le délai maximum pour un concours de la force publique lors d'une expulsion ?
Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 • Immobilier • 6 sources
Si l'expulsion est décidée par le ministre de l'intérieur, vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Il est important de noter que ces délais sont stricts et que le non-respect de ces délais peut entraîner l'irrecevabilité de votre recours.
En ce qui concerne le délai pour l'exécution de l'expulsion par la force publique, il n'est pas précisé dans le contexte fourni. Cependant, en général, une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées et que l'expulsion a été confirmée par les tribunaux, l'expulsion peut être effectuée à tout moment.
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Expulsion d'un étranger hors de France
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Obligation de quitter la France (OQTF)
Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant. Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Si en cas de rétention ou d'assignation à résidence : Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. A savoir, le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire av...
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