Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 • Immobilier • 6 sources
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Quel est le délai maximum pour un concours de la force publique lors d'une expulsion ?
Quel est le délai maximum pour un concours de la force publique lors d'une expulsion ? Si l'expulsion est décidée par le préfet, vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion. Si l'expulsion est décidée par le ministre de l'intérieur, vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai maximum de 4 mois après la not...
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Expulsion d'un étranger hors de France
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement. Si expulsion décidée par le ministre de l'intérieur : Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsi...
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Obligation de quitter la France (OQTF)
Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant. Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Si en cas de rétention ou d'assignation à résidence : Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. A savoir, le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire av...
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