Comment obtenir des informations sur les constructions réalisées sur un terrain dont l'on est héritier ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Immobilier • 2 sources
2. Mairie et services d'urbanisme : La mairie peut fournir des informations sur les permis de construire délivrés pour un terrain donné. Vous pouvez demander à consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le cadastre, ainsi que les archives des permis de construire.
3. Notaire : Si votre mère a hérité du terrain par voie de succession, le notaire en charge de la succession peut avoir des informations sur les constructions éventuelles et les personnes impliquées.
4. Recours à un avocat : Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ces informations ou si vous avez des doutes sur la légalité des constructions, un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à clarifier la situation et à prendre les mesures appropriées.
Pour des raisons de confidentialité, certains détails ne seront accessibles qu'aux personnes ayant un intérêt légitime (par exemple, les héritiers ou les propriétaires du terrain). Il est donc essentiel de justifier de votre qualité d'héritier lors de vos démarches.
Sources documentaires associées à la réponse
F17759
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