En cas de un bail commercial, quelles réparations incombent au locataire?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Immobilier 6 sources

En matière de bail commercial en droit français, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire n'est pas libre. Les réparations dites locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Les réparations locatives sont définies comme "les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" (article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987).

Parmi les réparations locatives, on peut citer par exemple :
- le remplacement des vitres détériorées ;
- les menus raccords de peintures et tapisseries ;
- la pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

Les réparations autres que locatives seront à la charge du bailleur dès lors qu'elles ne sont pas imputables à une faute du locataire ou qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeure.

Il est important de noter que certaines réparations relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure. En cas de doute, il est recommandé de consulter le contrat de bail pour connaître les réparations spécifiques à la charge du locataire dans le cadre d'un bail commercial.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement En cas de un bail commercial, quelles réparations incombent au locataire?

En cas de un bail commercial, quelles réparations incombent au locataire? En matière de bail commercial en droit français, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire n'est pas libre. Les réparations dites locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Les réparations locatives sont définies comme "les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'us...

favicon du site source service public pro Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire n'est pas libre en matière de bail commercial. Les charges suivantes doivent toujours être payées par le bailleur : * Dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, tels que les murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture (par exemple, remise en état d'un immeuble suite aux inondations, réfection de l'installation électrique, réparation d'une canalisation). Les honoraires concernant la réa...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Je suis locataire, comment savoir si une réparation est à ma charge ?

JE SUIS LOCATAIRE, COMMENT SAVOIR SI UNE RÉPARATION EST À MA CHARGE ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Les réparations dites locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. On entend par réparations locatives « les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécuti...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Je suis commerçant, mon bailleur me demande de payer la remise en état de la façade et de la toiture du bien immobilier que j’occupe, est-ce normal ?

Cela étant dit, la répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Finalement, la remise en état de la façade et de la toiture incombe donc au bailleur. Remarque : la Cour de cassation avait décidé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel que le bailleur pouvait mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot