Achat appartement en copropriété : est ce que tous les documents reçus en LR /AR avec délai rétractation 10 jours figureront à l'identique dans l'acte de vente authentique avec carnet d'entretien non conforme , état daté avec mention de procédures dont une est fausse

Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 Immobilier 6 sources

Concernant le carnet d'entretien non conforme et l'état daté mentionnant des procédures dont une est fausse, il est important de noter que les informations fournies doivent être exactes et complètes. Si l'état daté contient des informations fausses, cela peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur, notamment en termes de responsabilité pour dol (manœuvres ou mensonges ayant induit l'acheteur en erreur) ou de vice caché si cela affecte la substance même du bien vendu.

L'acte authentique de vente doit refléter fidèlement les informations qui ont été communiquées à l'acheteur avant la vente. Si des documents comme le carnet d'entretien ou l'état daté sont non conformes ou contiennent des erreurs, il est essentiel de les corriger avant la signature de l'acte authentique.

En cas de litige ou de découverte d'informations fausses après la signature de l'acte authentique, l'acheteur peut avoir des recours, notamment en demandant l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, en fonction de la gravité des informations erronées ou omises.

Il est donc conseillé de faire vérifier tous les documents par un professionnel du droit, avant de procéder à la signature définitive de l'acte de vente.

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