Achat appartement en copropriété : est ce que tous les documents reçus en LR /AR avec délai rétractation 10 jours figureront à l'identique dans l'acte de vente authentique avec carnet d'entretien non conforme , état daté avec mention de procédures dont une est fausse
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Immobilier • 6 sources
L'acte authentique de vente doit refléter fidèlement les informations qui ont été communiquées à l'acheteur avant la vente. Si des documents comme le carnet d'entretien ou l'état daté sont non conformes ou contiennent des erreurs, il est essentiel de les corriger avant la signature de l'acte authentique.
En cas de litige ou de découverte d'informations fausses après la signature de l'acte authentique, l'acheteur peut avoir des recours, notamment en demandant l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, en fonction de la gravité des informations erronées ou omises.
Il est donc conseillé de faire vérifier tous les documents par un professionnel du droit, avant de procéder à la signature définitive de l'acte de vente.
Sources documentaires associées à la réponse
F37190
•
Achat d'un logement en copropriété
Achat d'un logement en copropriété État daté Avant la vente, un état daté est transmis par le syndic au notaire. Ce document obligatoire vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat. Verser un acompte Si la promesse de vente prévoit le versement d'un acompte, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours. À savoir : Le fait d'exiger ou de recevoir, un verse...
F2962
•
Acte de vente d'un logement existant
Acte de vente d'un logement existant Acte définitif précédé d'un compromis de vente L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion. Autre situation Si aucun compromis n'a été signé, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre...
F2604
•
Vente d'un logement en copropriété
Vente d'un logement en copropriété État daté À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire. L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes qu'il pourrait vous devoir. Ce document permet à l'acheteur d'apprécier les dépenses liées à son lot de copropriété. Il peut ainsi anticiper les charges qu'il aura à payer une fois l'appartement acheté. Réception d'un acompte Vo...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes