Une agence immobilière est-elle en droit d'accorder une remise de loyer sans l'accord du propriétaire des lieux ?

reinforcement • Une agence immobilière est-elle en droit d'accorder une remise de loyer sans l'accord du propriétaire des lieux ?

Une agence immobilière est-elle en droit d'accorder une remise de loyer sans l'accord du propriétaire des lieux ? L'agence immobilière agit en tant que mandataire du propriétaire du bien immobilier. Cela signifie qu'elle est autorisée à agir au nom du propriétaire dans le cadre de la gestion du bien, mais toujours dans les limites fixées par le mandat de gestion qui a été conclu entre le propriétaire et l'agence. En principe, l'agence immobilière n'a pas le droit d'accorder une remise de loyer s...

reinforcement • Je suis locataire. Le bien est géré par une agence immobilière. L'agence immobilière a changé. Est-ce que mon contrat de bail est toujours valable ?

Je suis locataire. Le bien est géré par une agence immobilière. L'agence immobilière a changé. Est-ce que mon contrat de bail est toujours valable ? Dans le contexte de la location d'un logement en France, le changement d'agence immobilière en charge de la gestion du bien n'affecte pas la validité du contrat de bail. En effet, le contrat de bail est conclu entre le propriétaire du logement (bailleur) et le locataire. L'agence immobilière agit en tant que mandataire du propriétaire et n'est pas p...

Fiche interne • Qu'est-ce que la propriété commerciale ?

Remarque : en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, le locataire bénéficie de la propriété commerciale alors même qu’il ne remplit pas les conditions légales (immatriculation au RCS etc. ; cass. civ., 3e, 9 décembre 2008). Dès lors, si le bailleur refuse d’accepter la demande de renouvellement du locataire ou de donner le congé en refusant de renouveler le bail, il doit au locataire le versement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au locataire (valeur march...

service public part • Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire. A savoir, l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. RENOUVELLEMENT DU BAIL Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut...

Fiche interne • Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

Le paiement de la rémunération de l’agent immobilier ne peut pas avoir lieu tant que l’acte authentique n’a pas été signé. L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer...

Fiche interne • Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ?

JE SUIS LOCATAIRE ET L'AGENCE QUI GÈRE LE BIEN IMMOBILIER M'A FACTURÉ DES FRAIS DE GESTION, DES FRAIS D'ENVOI DE LA QUITTANCE ET DES FRAIS D'ÉTAT DES LIEUX, EST-CE NORMAL ? Un propriétaire peut décider de confier la gestion de son bien à une agence immobilière par le biais d'un mandat. Pour autant, l'agence est juridiquement liée au propriétaire et non au locataire, c'est pourquoi seulement certains frais peuvent être facturés au locataire. Selon la loi de 1989, les honoraires liés à la mise en...