Comment agir contre un bailleur qui n'effectue pas les travaux auxquels il est tenu ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Immobilier • 6 sources
2. Mise en demeure : Cette lettre doit préciser les travaux à réaliser, le délai raisonnable pour les effectuer et mentionner que faute de réaction, vous pourrez saisir la justice.
3. Commission départementale de conciliation (CDC) : Si deux mois après l'envoi de la mise en demeure, aucun accord n'est trouvé ou si le bailleur ne répond pas, vous pouvez saisir la CDC.
4. Saisir la justice : Le juge peut alors contraindre le bailleur à réaliser les travaux ou autoriser le locataire à les effectuer à la place du bailleur, avec remboursement des frais engagés.
Même si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, le locataire doit continuer à payer le loyer, sous peine de voir son bail résilié pour non-paiement.
En cas de travaux qui durent plus de 21 jours et qui affectent la jouissance du logement, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux (article 1724 du Code civil).
Les textes de référence pour ces démarches sont :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, notamment l'article 6 qui énonce les obligations du bailleur et l'article 7 qui précise les modalités d'information du locataire.
- Code civil, notamment les articles 1714 à 1751-1 qui traitent des obligations et interdictions au propriétaire, et des réparations urgentes.
Sources documentaires associées à la réponse
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